Un litige international : droit applicable et tribunal compétent — MPL-2.0
- 1 · Vous publiez sous MPL-2.0Mozilla Public License 2.0
- 2 · La situationUn litige international : droit applicable et tribunal compétentConcerne les deux parties
- 3 · RésultatSous conditionsTribunal : siège principal du défendeur
Clause pertinente
MPL-2.0 §8 Litigation — Texte officiel
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Même scénario, autres licences
- Non traité MIT
- Non traité BSD-3
- Non traité Apache-2.0
- Non traité LGPL-3.0
- Non traité GPL-3.0
- Non traité AGPL-3.0
- Sous conditions MulanPSL-2.0
- Non traité SSPL-1.0
- Non traité BSL-1.1
- Non traité ELv2
- Non traité BSD-2
- Non traité ISC
- Non traité Unlicense
- Non traité Zlib
- Non traité Boost-1.0
- Non traité MIT-0
- Non traité PostgreSQL
- Non traité Unicode-3.0
- Non traité Apache-2.0+LLVM
- Non traité GPL-2.0
- Non traité GPL-2.0+CPE
- Non traité LGPL-2.1
- Sous conditions EPL-2.0
- Sous conditions EPL-1.0
- Sous conditions CDDL-1.0
- Sous conditions APSL-2.0
- Sous conditions Artistic-2.0
- Sous conditions Perl-5
- Sous conditions LPPL-1.3c
- Non traité FSL-1.1
- Non traité RSALv2
- Non traité Confluent CL
- Non traité UPL-1.0
Autres scénarios pour MPL-2.0
- AutoriséA1 Un fournisseur cloud vend votre projet comme service géré
- Sous conditionsA2 Quelqu'un forke le projet et distribue un concurrent propriétaire
- AutoriséA3 Intégré dans un backend SaaS propriétaire (sans distribution)
- AutoriséA4 Lié dans une application ou un firmware propriétaire et distribué
- Bloqué par la licenceA5 Quelqu'un promeut une version modifiée avec votre nom ou votre marque
- Sous conditionsA6 Quelqu'un vend des copies non modifiées
- Bloqué par la licenceB1 Un utilisateur vous poursuit pour contrefaçon de brevet et continue d'utiliser le code
- Bloqué par la licenceB2 Un contributeur fait valoir des brevets sur le code qu'il a apporté
- Sous conditionsC1 Vous changez plus tard de licence ou vendez des licences commerciales (sans CLA)
- AutoriséC2 Votre code est intégré à un projet GPL-3.0
- Bloqué par la licenceC3 Vous utilisez une dépendance GPL-3.0 et publiez quand même sous cette licence
- AutoriséC4 Le projet est abandonné et quelqu'un le reprend via un fork
- Bloqué par la licenceC5 Vous voulez bloquer uniquement les grandes entreprises ou les concurrents
- Non traitéC6 Un salarié a écrit du code clé et l'employeur s'oppose à son ouverture
- Bloqué par la licenceD1 Quelqu'un supprime les mentions de copyright ou d'attribution
- AutoriséD2 Quelqu'un modifie des fichiers sans signaler les changements
- AutoriséD3 Modification interne, sans distribution ni service externe
- AutoriséD4 Utilisé à des fins militaires, de surveillance ou autres que vous désapprouvez
- Non traitéD5 Utilisé par une entité sanctionnée
- Non traitéD6 Votre code sert à entraîner un modèle d'IA